Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

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La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

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