Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)

 In A la une, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Néant, Procédure civile

En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique pour saisir la cour d’appel sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme que la garantie de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice n’imposait pas et qui doit, dès lors, être regardé comme excessif.

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