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Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La [...]

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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus

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Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle

Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de [...]

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Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction

Lorsque le juge est saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, il est toujours délicat de fixer la date à laquelle il doit se placer : celle du dépôt de la requête ou celle [...]

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Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge

En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la [...]

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[PODCAST] Les valeurs des magistrats – Entretien avec Sandra Travers de Faultrier

Le numéro 2022-1 des Cahiers de la justice est consacré aux valeurs judiciaires. Entretien avec Sandra Travers de Faultrier qui a dirigé le dossier. en lire plus

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Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022, accompagné d’un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile, précise que la déclaration d’appel peut comporter une annexe. [...]

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Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?

Un décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et un arrêté du même jour modifiant la procédure d’appel en matière civile ont été publiés au Journal officiel du 26 février : des textes qui posent de [...]