By Dargent
In A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile
Posted Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive
Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu’en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le [...]