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Les droits de la défense et la sanction du dirigeant

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne [...]

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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois [...]

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Catastrophe aérienne : règles de compétence

L’article 28, alinéa 1er, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relatif à la compétence territoriale en matière d’action en responsabilité contre le transporteur aérien international [...]

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Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa [...]

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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC

La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la [...]

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Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de [...]

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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas [...]