Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
0
By
In A la une, Affaires, Injonction de faire (Droit des sociétés), Procédure civile, Référé (Procédure civile), Société et marché financier, Sociétés, Xavier Delpech
Posted

Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa [...]

READ MORE