By fmelin
In A la une, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Référé, Référé (Procédure civile)
Posted Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
Il résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile, « qu’en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, se placer à la [...]