Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

 In A la une, Affaires, Civil, Fiscalité, Preuve (Charge), Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités, Xavier Delpech

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette situation et l’empêchement professionnel qu’il a subi.

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