Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
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In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Droit pénal des affaires, Européen, Famille - Personne, Finance et Fiscalité, Fiscalité, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal, Professions, Social
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Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données

Jean-Paul Costa Sur la boutique Dalloz Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

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 Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fiscalité, Restitution
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Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit [...]

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 Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
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In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Finance et Fiscalité, Fiscalité, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités
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Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments [...]

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 Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?
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In A la une, Affaires, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Facture, Fiscalité, Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
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Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?

La facture électronique entre entreprises se développe dans l’Union européenne à l’échelle nationale des États membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette [...]

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 Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
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Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties

L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la [...]

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 Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
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In A la une, Affaires, Civil, Fiscalité, Preuve (Charge), Succession - Libéralité, Succession (Ouverture), Successions - Libéralités, Xavier Delpech
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Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées

Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois [...]

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