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    Saisie conservatoire

    Home / Guillaume Payan /
     Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
    0
    By gpayan
    In Guillaume Payan, Saisie conservatoire, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 22 février 2021

    Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers

    Retour utile sur l’étendue des obligations incombant aux tiers entre les mains desquels est pratiquée une saisie conservatoire ainsi que sur les sanctions encourues en cas de manquement et sur [...]

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     Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
    0
    By Delpech
    In Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech
    Posted 7 juillet 2020

    Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

    L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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      4 mars 2024
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    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
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      4 mars 2024
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