Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
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In A la une, Affaires, Associations - Groupements, Civil, Difficultés des entreprises, Dirigeants, Entreprise en difficulté, Saisie conservatoire, Société civile, Société et marché financier, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Xavier Delpech
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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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