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Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !

La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les [...]

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Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

Dans un arrêt rendu le 11 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de [...]