La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

 In A la une, Affaires, Procédure civile, Voies de recours (Entreprise en difficulté), Xavier Delpech

L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

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