Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
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In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Néant, Pénal, Principes - Généralités, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée

Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle [...]

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 Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
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In A la une, Civil, Européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Néant, Personnes - Incapacités
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Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique. Sur la boutique Dalloz Droit de la [...]

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 Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
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In A la une, Affaires, Civil, Droit économique, Entreprise en difficulté, Européen, Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
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Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours

Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours [...]

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 Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
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In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction

En application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès [...]

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 Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Européen, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur [...]

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