Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

 In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Européen, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
0

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023A la une, Civil, Néant
Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrativeA la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrôles - Sanctions, Curatelle, Curatelle renforcée, Droit des étrangers, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Tutelle