Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours

Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours

 In A la une, Affaires, Civil, Droit économique, Entreprise en difficulté, Européen, Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
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Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.

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