« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Episode 1 : la déclaration d’appel

« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Episode 1 : la déclaration d’appel

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Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la déclaration d’appel.

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