Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

 In A la une, Affaires, Application de la loi dans le temps, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Loi et traité, Lois - Traités, Surendettement
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Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.

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