By Rouquet
In A la une, Bail, Bail commercial, Bail commercial (Refus de renouvellement), Bail commercial (Renouvellement), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
Posted Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de [...]