0

De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un [...]

0

L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise

Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement [...]

0

Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice se prononce sur la définition du contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et du contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, [...]

0

Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989

Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au [...]

0

Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute [...]

0

Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des [...]

0

Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être [...]

0

Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et [...]

0

Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus

0

Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose

Le contrat de séjour, au sens de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. en lire plus

page 1 of 2