Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

 In A la une, Bail, Bail commercial (Refus de renouvellement), Environnement, Fonds de commerce et commerçants, Indemnité d'éviction, Procédure civile, Timothée Brault, avocat
0

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères
Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissementA la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisieA la une, Audience d'orientation, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution