Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état
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In A la une, Bail, Bail commercial (Refus de renouvellement), Environnement, Fonds de commerce et commerçants, Indemnité d'éviction, Procédure civile, Timothée Brault, avocat
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Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus

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 Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Confirmation, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants
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Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la [...]

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 Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
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In A la une, Bail, Bail (Conclusion), Fonds de commerce - Commerçants, Fonds de commerce et commerçants, Loyer de renouvellement, Procédure civile, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer

La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-40-2 du code de commerce, doit être [...]

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 Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
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In A la une, Bail, Bail commercial (Congé), Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Demande de renouvellement, Fonds de commerce et commerçants, Immobilier, Loyer de renouvellement, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et [...]

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