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Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur

Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était [...]

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Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de [...]

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Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus