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Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels

La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur [...]

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Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office

Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En [...]

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Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie

La Cour de cassation se livre à deux rappels intéressants en droit de la consommation au sujet de la clause d’exclusion de garantie et du principe du contradictoire sur la recherche de [...]

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Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il [...]

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Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité

Opinion minoritaire, procédure interactive ouverte, dialogue accru des juges, intelligence collective de la Cour… Le rapport Cour de cassation 2030 ne manque pas de propositions. Dalloz actualité [...]

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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe [...]

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Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur

Si une personne agit à des fins commerciales, elle ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation. En restreignant la notion de [...]

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Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption [...]

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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de [...]

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Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande

La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre [...]