Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Mise en demeure

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

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