By chelaine
In A la une, Affaires, Cautionnement (Effets), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Mise en demeure, Prescription extinctive, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en [...]