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    Mise en demeure

    Home / Mise en demeure /
     De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
    0
    By chelaine
    In Mise en demeure, Prescription extinctive, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
    Posted 18 janvier 2023

    De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement

    Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en [...]

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     Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
    0
    By chelaine
    In Mise en demeure, Procédure civile, Sûretés, Sûretés - Garanties
    Posted 17 janvier 2023

    Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

    Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son [...]

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     Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
    0
    By chelaine
    In Mise en demeure, Prescription extinctive
    Posted 23 mai 2022

    Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure

    La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure [...]

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     De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
    0
    By chelaine
    In Mise en demeure, Notification (Procédure civile), Prêt
    Posted 23 novembre 2021

    De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme

    La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme [...]

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     Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
    0
    By chelaine
    In Mise en demeure
    Posted 23 juin 2021

    Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions

    La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de [...]

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      4 mars 2024
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