Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

 In A la une, Affaires, Appel (Procédure - Procédure civile), Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Mise en demeure, Procédure civile, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

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