Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145), Obligations (Sources)
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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie [...]

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 Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
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In A la une, Assurance, Assurance (Contrat), Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
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Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement [...]

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 Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance de groupe, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information [...]

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 Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Compliance, Consommateur, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
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Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur

Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il [...]

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 Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Pratique commerciale déloyale
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à [...]

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 Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Contrat - Responsabilité, Contrats d'assurance, Prescription extinctive, Procédure civile, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec [...]

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 Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Responsabilité, Responsabilité civile
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Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans [...]

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 Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit immobilier, Immobilier, Prescription extinctive, Responsabilité civile (Dommage)
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Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à [...]

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 Compétence internationale en matière d’assurance
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Civil, Contrat et obligations, Contrat et obligations - Responsabilité, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
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Compétence internationale en matière d’assurance

En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer [...]

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