Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales

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 In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Pratique commerciale déloyale
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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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