By rbigot
In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance de groupe, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
Posted Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information [...]
