⋗ Avocat Montpellier: Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information

Posted 22 juin 2023

In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Assurance de groupe, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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