Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande

Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande

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La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales.

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