Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Cour de cassation, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Pénal
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Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site [...]

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 Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
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In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Bien - Propriété, Communauté légale (Passif), Cour de cassation, Hypothèque, Jugement d'orientation, Partage successoral, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités, Sûretés, Sûretés - Garanties
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Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne [...]

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 La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
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In A la une, Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Civil, Cour de cassation, Procédure civile
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La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre [...]

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 Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
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In A la une, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Cédric Hélaine, Civil, Cour de cassation, Jurisprudence, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs
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Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation

Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui [...]

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