Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

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L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue d’une longue controverse relative à la comptabilité des traités d’investissement entre membres de l’UE et la suite logique de l’affaire Achmea.  

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