Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

 In Impartialité (Procédure civile), Juge aux affaires familiales, Mehdi Kebir, Procédure, Procédure civile

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL