Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

 In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Impartialité (Procédure civile), Juge aux affaires familiales, Mehdi Kebir, Procédure, Procédure civile
0

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationalisteA la une, Asile, Citoyenneté - Nationalité - Étranger, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Droits et libertés fondamentaux, Éloignement, Entrée et séjour, Famille - Personne, Marta-Louise Zamboni, Nationalité - Citoyenneté, Néant
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressortA la une, Avocat, Civil, Cyrille Auché et Nastasia De Andrade, Néant, Procédure civile