By qguiguet
In A la une, Bien - Propriété, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concubinage, Couple - Mariage - Divorce, Détermination, Famille - Personne, Juge aux affaires familiales, Propriété, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
Posted Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux [...]