L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
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In A la une, Autorité administrative indépendante, Autorité de la concurrence, Concurrence - Distribution, Impartialité (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou [...]

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 Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Impartialité (Procédure civile), Juge aux affaires familiales, Mehdi Kebir, Procédure, Procédure civile
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Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de [...]

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 Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Missions), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Cour européenne des droits de l'Homme, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Expert judiciaire, Huissier de justice, Impartialité (Procédure civile), Magistrat, Magistrature de l’ordre judiciaire, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire
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Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la [...]

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