L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

 In A la une, Autorité administrative indépendante, Autorité de la concurrence, Concurrence - Distribution, Impartialité (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL