Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

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Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie de notification, la mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

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