Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas

Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en était gardienne avait engagé sa responsabilité.

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