L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

 In A la une, Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.

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