L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire

 In A la une, Affaires, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Prescription extinctive, Procédure civile, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.

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