Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
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In A la une, Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie, Civil, Famille - Personne, Instruction, Jugement, Majeur protégé (Droits), Pénal, Personnes - Incapacités
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Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.  Sur [...]

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 Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
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Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière [...]

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 Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
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Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, en vigueur au 1er janvier 2024, consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux [...]

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 Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
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In A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Droit de la sécurité sociale, Escroquerie, Jugement, Méryl Recotillet, Pénal, Procédure civile
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Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond. Sur la boutique [...]

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