⋗ Avocat Montpellier: Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Posted 2 septembre 2020

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Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction.

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