Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

 In Huissier de justice, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Ministère public, Notaire, Pénal, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Secret professionnel

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL