Secret professionnel - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

In Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Profession libérale, Responsabilité, Secret professionnel

Posted 24 janvier 2023

Notaires, vous avez le droit de garder le silence !

La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux [...]

By nhoffschir

In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Secret professionnel

Posted 14 octobre 2022

Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie

Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la [...]

By MKEBIR

In Huissier de justice, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Ministère public, Notaire, Pénal, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Secret professionnel

Posted 2 septembre 2020

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les [...]

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