L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution

 In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bien - Propriété, Civil, Droit pénal général, Immobilier, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Néant, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens

Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien placé sous main de justice, sont conformes à la Constitution.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères