By mslimani
In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bien - Propriété, Civil, Droit pénal général, Immobilier, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Néant, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens
Posted L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste [...]
