Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022

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Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.

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Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspenseA la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la ConstitutionA la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bien - Propriété, Civil, Droit pénal général, Immobilier, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Néant, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens