Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle

Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle

 In A la une, Civil, Cyberdélinquance, Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social, Néant
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La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle.

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