Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

 In A la une, Bien - Propriété, Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Enquête, Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
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Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie.

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