By Garcia
In A la une, Bien - Propriété, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166), Immobilier, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
Posted Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de [...]