Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
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In A la une, Bien - Propriété, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Garantie des vices cachés, Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente
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Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, [...]

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 Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
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In A la une, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bien - Propriété, Environnement, Géomètre-expert, Immobilier, Installations classées, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Professions, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
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Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions [...]

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 Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
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In A la une, Clause abusive, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Immobilier
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en [...]

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 Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
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In A la une, Civil, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Nastasia De Andrade, Docteur en droit, Solidarité
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Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas [...]

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